De nombreuses personnes ont donn\u00e9 leur patrimoine \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante (1) avec maintien des revenus, (2) avec maintien du contr\u00f4le et (3) sans paiement d\u2019imp\u00f4t sur la donation.<\/p>\n
Cela peut toutefois s\u2019av\u00e9rer probl\u00e9matique, comme en t\u00e9moignent les diverses positions et d\u00e9cisions anticip\u00e9es rendues au cours des derniers mois par Vlabel.<\/p>\n
(1) Lorsque le\u00a0maintien des revenus<\/strong>\u00a0consiste en un\u00a0usufruit<\/u>\u00a0pour le donateur, les lignes directrices ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par Vlabel dans sa position n\u00b0 15004 du 26 avril 2017\u00a0: les donations de parts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit commun faites \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0juin 2017 devant un notaire n\u00e9erlandais sont probl\u00e9matiques \u00e0 la lumi\u00e8re de l’article 2.7.1.0.7 du Code flamand de la fiscalit\u00e9 (ancien article 9 du Code des droits de succession) et donneront lieu, au moment du d\u00e9c\u00e8s du donateur (m\u00eame si celui-ci survient plus de trois ans apr\u00e8s la donation), \u00e0 l’exigibilit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t de succession\u00a0; si la donation a eu lieu avant cette date, seuls les fruits de la donation pourront poser probl\u00e8me sur ce point (s\u2019ils ne sont pas r\u00e9serv\u00e9s en faveur du donateur). (2) Si le\u00a0maintien du contr\u00f4le<\/strong>\u00a0va trop loin, Vlabel consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une situation pouvant \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une donation sous condition suspensive de pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s du donateur. Aussi Vlabel a-t-il invoqu\u00e9, dans sa d\u00e9cision anticip\u00e9e n\u00b0 16046 du 14 novembre 2016, l’article 2.7.1.0.3,3\u00b0 du Code flamand de la fiscalit\u00e9 (ancien article 4,3\u00b0 du Code des droits de succession), en combinaison avec la disposition anti-abus de l\u2019article 3.17.0.0.2. du Code flamand de la fiscalit\u00e9, pour affirmer que des droits de succession sont alors dus sur la donation, m\u00eame si le donateur est encore en vie trois ans apr\u00e8s la donation.<\/p>\n (3) Il est clair que le fait d\u2019opter pour une\u00a0donation devant un notaire n\u00e9erlandais<\/strong>\u00a0et, partant, de ne pas payer d\u2019imp\u00f4ts sur la donation (3\u00a0% ou 7\u00a0%) incite Vlabel \u00e0 chercher des arguments, en cas de d\u00e9c\u00e8s du donateur, pour pouvoir tout de m\u00eame lever un imp\u00f4t de succession.<\/p>\n Bien que les diverses positions et d\u00e9cisions anticip\u00e9es de Vlabel aient suscit\u00e9 de nombreuses critiques, force est de constater que Vlabel semble persister dans sa politique, et que celui qui ne veut pas se conformer risque, en cas d\u00e9c\u00e8s, de devoir payer un imp\u00f4t de succession (s\u2019\u00e9levant tr\u00e8s vite \u00e0 27\u00a0%) et de devoir en r\u00e9clamer la restitution devant le tribunal.<\/p>\n Cependant, nombreux sont ceux qui ne souhaitent pas courir ce risque et qui sont dispos\u00e9s \u00e0 en payer le prix, compte tenu des trois points n\u00e9vralgiques susmentionn\u00e9s, \u00e0 condition toutefois que Vlabel offre une s\u00e9curit\u00e9. Dans le contexte actuel toutefois, comme nous l\u2019indiquions dans nos bulletins d\u2019information pr\u00e9c\u00e9dents, cette s\u00e9curit\u00e9 ne peut \u00eatre obtenue qu\u2019en demandant une d\u00e9cision anticip\u00e9e.<\/p>\n Nous sommes en tout cas parvenus \u00e0 obtenir cette s\u00e9curit\u00e9 dans un premier dossier avec la d\u00e9cision anticip\u00e9e n\u00b0 17019 du 21 juin 2017, publi\u00e9e le 27 juin 2017.<\/p>\n Il s\u2019agissait d\u2019un dossier dans lequel la donatrice, en 2015, avait apport\u00e9 son portefeuille de placement dans une soci\u00e9t\u00e9 de droit commun qu\u2019elle avait constitu\u00e9e avec ses trois enfants. La donatrice avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e g\u00e9rante statutaire \u00e0 vie de la soci\u00e9t\u00e9 de droit commun et \u00e9tait donc habilit\u00e9e \u00e0 accomplir seule tous les actes de gestion et de disposition concernant le patrimoine apport\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit commun. Les parts de la soci\u00e9t\u00e9 de droit commun ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es en pleine propri\u00e9t\u00e9 aux enfants devant notaire n\u00e9erlandais, en y associant (entre autres) la charge du versement d\u2019une rente optionnelle de 4\u00a0%, express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 la valeur de la donation.<\/p>\n Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 Vlabel si les adaptations suivantes \u00e9taient de nature \u00e0 lever les objections susmentionn\u00e9es, susceptibles d\u2019entra\u00eener un imp\u00f4t de donation en cas de d\u00e9c\u00e8s du donateur\u00a0:<\/p>\n (1) En ce qui concerne le\u00a0maintien des revenus<\/strong>, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de pr\u00e9ciser par acte notari\u00e9 que le retrait successif de rentes ne pouvait jamais permettre au donateur de retirer plus de 80\u00a0% de la valeur de la donation.<\/p>\n Vlabel accepte que par cette pr\u00e9cision, il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une requalification de la donation en contrat \u00e0 titre on\u00e9reux, de sorte qu\u2019il ne peut \u00eatre fait application de l’article 2.7.1.0.9 du Code flamand de la fiscalit\u00e9 (ancien article 11 du Code des droits de succession).<\/p>\n (2) En ce qui concerne le\u00a0maintien du contr\u00f4le<\/strong>, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 en substance une adaptation des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 de droit commun, via une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que la donatrice-g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 de droit commun ne pouvait plus accomplir seule que des actes de gestion (en ce express\u00e9ment compris l\u2019investissement et le r\u00e9investissement de l\u2019actif sur le compte ou dans le cadre du portefeuille de placement). Les actes de disposition ne seront possibles qu\u2019avec l’accord de tous les donataires-associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Vlabel affirme que suite \u00e0 ces adaptations \u2013 et compte tenu \u00e9galement de l\u2019\u00e2ge des int\u00e9ress\u00e9s dans ce dossier \u2013 il ne sera pas proc\u00e9d\u00e9, en cas d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 l\u2019assimilation de la donation \u00e0 une donation sous la condition suspensive de pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s du donateur, et que par cons\u00e9quent, aucun imp\u00f4t de succession ne sera lev\u00e9 en application de l’article 2.7.1.0.3, 3\u00b0 du Code flamand de la fiscalit\u00e9 (ancien article 4,3\u00b0 du Code des droits de succession) en combinaison avec la disposition anti-abus de l’article 3.17.0.0.2. du Code flamand de la fiscalit\u00e9.<\/p>\n (3) Enfin, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l’adaptation de l’acte de donation par acte notari\u00e9 belge, d\u2019annexer les statuts modifi\u00e9s et coordonn\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019acte et de payer\u00a03\u00a0% d\u2019imp\u00f4t de donation<\/strong>\u00a0sur la totalit\u00e9.<\/p>\n Bien que Vlabel n\u2019indique pas explicitement dans la d\u00e9cision anticip\u00e9e que le paiement de l\u2019imp\u00f4t de donation est une condition indispensable \u00e0 la d\u00e9livrance du ruling, des indications claires dans ce sens ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la s\u00e9ance d\u2019audition dans le cadre de ce dossier.<\/p>\n Conclusion\u00a0<\/strong>: le principal constat qui peut \u00eatre tir\u00e9 de cette d\u00e9cision anticip\u00e9e est sans doute qu\u2019une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des comp\u00e9tences entre le donateur-g\u00e9rant et les donataires est conseill\u00e9e pour les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es \u00e0 partir du premier juin 2012 (introduction de la disposition anti-abus). Il est recommand\u00e9 de r\u00e9examiner les soci\u00e9t\u00e9s existantes dans ce contexte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" De nombreuses personnes ont donn\u00e9 leur patrimoine \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante (1) avec maintien des revenus, (2) avec maintien du contr\u00f4le et (3) sans paiement d\u2019imp\u00f4t sur la donation. Cela peut toutefois s\u2019av\u00e9rer probl\u00e9matique, comme en t\u00e9moignent les diverses positions et d\u00e9cisions anticip\u00e9es rendues au cours des derniers mois par Vlabel. (1) Lorsque le\u00a0maintien des […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-10875","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nSi la r\u00e9serve de revenus consiste en une\u00a0rente viag\u00e8re<\/u>\u00a0pour le donateur, Vlabel, dans sa d\u00e9cision anticip\u00e9e n\u00b0 16046 du 14 novembre 2016, a indiqu\u00e9 qu\u2019il pouvait exister un probl\u00e8me \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 2.7.1.0.9 du Code flamand de la fiscalit\u00e9 (ancien article 11 du Code des droits de succession). Si la rente est exag\u00e9r\u00e9e dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, cela donne lieu, selon cette vision de Vlabel, \u00e0 un imp\u00f4t de succession au moment du d\u00e9c\u00e8s du donateur, m\u00eame si ce d\u00e9c\u00e8s survient plus de trois ans apr\u00e8s la donation.<\/p>\n