<\/p>\n
Le registre UBO est une r\u00e9alit\u00e9. Le 14 ao\u00fbt 2018, l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal d\u00e9terminant le fonctionnement concret du registre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur belge.<\/p>\n
Le registre UBO vise \u00e0 mettre \u00e0 disposition des informations quant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs (\u00ab\u00a0Ultimate Beneficial Owners\u00a0\u00bb) de soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es en Belgique et d\u2019entit\u00e9s juridiques similaires. Cela ne s\u2019applique donc pas exclusivement aux soci\u00e9t\u00e9s les plus connues dans la vie des affaires, telles que la SPRL et la SA, mais aussi par exemple \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n
Le registre UBO sera activ\u00e9 le 31 octobre 2018.<\/p>\n
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De qui et de quelles informations s\u2019agit-il ?<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sont les personnes physiques poss\u00e9dant un pourcentage suffisant ou une participation suffisante dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9. En cas d\u2019un int\u00e9r\u00eat de plus de 25 % des droits de vote ou de plus de 25 % des actions de la soci\u00e9t\u00e9, directement ou indirectement, l\u2019on est quoi qu\u2019il en soit suppos\u00e9 \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif.<\/p>\n Chaque soci\u00e9t\u00e9, ind\u00e9pendamment de sa forme juridique, est tenue de fournir au registre UBO les informations suivantes concernant ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs\u00a0: nom, date de naissance, adresse, nationalit\u00e9 et pourcentage de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u00e9tenu.<\/p>\n Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif n\u2019est pas le propri\u00e9taire direct, mais s\u2019il est propri\u00e9taire via une ou plusieurs entit\u00e9s juridiques, les donn\u00e9es d\u2019identification de chacune de ces entit\u00e9s juridiques devront \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Qui a acc\u00e8s au registre UBO\u00a0?<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Quasiment tout le monde peut consulter les donn\u00e9es des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des soci\u00e9t\u00e9s reprises dans le registre UBO\u00a0: les autorit\u00e9s, les \u00e9tablissements financiers, certains professionnels (notaires, avocats, experts-comptables,\u2026) ainsi que chaque particulier. Aucune justification ne doit \u00eatre donn\u00e9e pour avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es UBO des soci\u00e9t\u00e9s (contrairement \u00e0 ce qui est d\u2019usage en cas d\u2019asbl ou de fondation). Une r\u00e9tribution devra cependant \u00eatre pay\u00e9e.<\/p>\n Pour les particuliers, il y a toutefois des restrictions. Ils ne pourront par exemple pas consulter les adresses ni le num\u00e9ro de registre national des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et ne pourront demander les informations que par soci\u00e9t\u00e9, et non pas par personne. Il n\u2019est donc pas possible de demander une liste de toutes les soci\u00e9t\u00e9s dont quelqu\u2019un est b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, via le registre UBO.<\/p>\n <\/p>\n Sur qui repose l\u2019obligation d’information ?<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>L\u2019obligation de transmettre les donn\u00e9es des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de la soci\u00e9t\u00e9 au registre, repose sur les membres de l\u2019organe d’administration. Ils doivent le faire la premi\u00e8re fois au plus tard le 30 novembre 2018. Ensuite, les donn\u00e9es doivent chaque ann\u00e9e \u00eatre mises \u00e0 jour. Si des modifications se produisent dans l\u2019intervalle, celles-ci doivent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es dans le d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n Les donn\u00e9es devront \u00eatre transmises par voie \u00e9lectronique, via la plate-forme \u00e9lectronique MyMinFin. L\u2019Administration g\u00e9n\u00e9rale de la Tr\u00e9sorerie du Service public f\u00e9d\u00e9ral Finances mettra bient\u00f4t un manuel et une FAQ \u00e0 disposition.<\/p>\n En cas de non-respect, les membres de l\u2019organe d’administration risquent une amende de 50\u00a0EUR \u00e0 5.000 EUR, \u00e0 multiplier par les d\u00e9cimes additionnels.<\/p>\n <\/p>\n What\u2019s next ?<\/strong><\/p>\n L\u2019entr\u00e9e en vigueur du registre UBO constitue une nouvelle \u00e9tape vers l\u2019identification du patrimoine de chaque Belge. Il reste peu d\u2019informations dont les autorit\u00e9s n\u2019ont pas encore connaissance ou dont elles n\u2019auront pas connaissance \u00e0 tr\u00e8s court terme.<\/p>\n M\u00eame pour les personnes qui n\u2019ont rien \u00e0 cacher, ceci g\u00e9n\u00e8re un sentiment d\u00e9sagr\u00e9able, ind\u00e9pendamment de toutes les formalit\u00e9s administratives que cela implique. Esp\u00e9rons que le l\u00e9gislateur se capable \u2013 compte tenu de toutes les donn\u00e9es qu\u2019il pourra consulter sans le moindre probl\u00e8me \u2013 de r\u00e9sister \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 la tentation d\u2019\u00e9tendre la taxe r\u00e9cemment introduite sur les comptes de titres \u00e0 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments d’actif, tels que, par exemple, la possession d\u2019actions qui r\u00e9sultera du registre UBO.<\/p>\n <\/p>\n La planification patrimoniale est dans notre ADN<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le registre UBO est une r\u00e9alit\u00e9. 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