De nombreux assujettis qui ont un patrimoine à l’étranger ont récemment reçu (ou recevront d’ici peu) une demande de renseignements de la part du fisc. Cette demande émanant du fisc résulte des données reçues dans le cadre de la Norme Commune de Déclaration (la « NCD »).
Sur la base de la NCD, le fisc reçoit chaque année automatiquement un tas d’informations concernant les comptes (détenus via des structures passives ou non) et les polices d’assurance-vie d’habitants du Royaume de Belgique à l’étranger (entre autres les soldes de comptes et le montant des revenus sont communiqués).
D’après les demandes de renseignements (très détaillées), le fisc veut actuellement (et en premier lieu) vérifier si les revenus touchés à l’étranger ont été correctement déclarés dans l’impôt des personnes physiques (en comparant les montants déclarés avec les informations NCD). Pourtant, les données NCD ne correspondent pas toujours parfaitement aux revenus qui doivent être déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Par exemple, les dividendes d’origine belge qui ont été touchés sur un compte étranger (et sur lesquels le précompte mobilier libératoire a donc déjà été retenu en Belgique) ont également été repris dans les informations NCD échangées. Dans la mesure où le fisc tient uniquement compte des informations NCD (ce qui est régulièrement le cas en pratique), ces dividendes d’origine belge seraient à nouveau (et donc deux fois) imposés. Autre exemple: parfois, des revenus touchés par des sociétés étrangères sont tout simplement imputés aux actionnaires, bien qu’il ne soit aucunement question de la taxe caïman (qui prévoit sous des conditions déterminées la taxation transparente de sociétés et de structures étrangères).
Il sera donc primordial pour l’assujetti de réagir avec fermeté et à temps (en principe, il faut répondre dans le délai d’un mois) aux questions du fisc.
Mais en pratique, les choses ne s’arrêtent pas toujours là. D’après les informations reçues (qui permettent au fisc d’avoir une idée claire de l’importance du patrimoine étranger sous-jacent), des questions sont posées sur l’origine du capital dans des dossiers déterminés. À défaut de justification ou de preuve convaincante du fait que le capital ait déjà fait l’objet d’une rectification complète (et donc pas uniquement d’une rectification sur les revenus fiscalement non prescrits) ou en cas de refus de régler entièrement le dossier, celui-ci est dans certains cas transmis au parquet (certainement dans le cadre de la nouvelle législation Una Via). Le cas échéant, il peut en effet être question d’un délit de blanchiment (imprescriptible suivant les autorités). Dans ce dernier cas, vous pouvez non seulement faire l’objet d’une interrogation, mais dans divers dossiers, il est également procédé à d’autres actes d’instruction, comme par exemple à des perquisitions.
Il est évidemment conseillé, le cas échéant, de « vacciner » votre dossier avant que des problèmes ne surgissent et de prendre en considération une rectification (additionnelle) préventive.
Nous nous ferons un plaisir de répondre adéquatement à votre demande de renseignements et nous évaluerons avec vous l’attitude la plus conseillée à adopter à l’égard du capital sous-jacent. Si votre dossier fait malheureusement déjà l’objet d’une enquête pénale, il est également utile à cet égard d’être bien préparé pour faire face aux actes d’instruction qui suivront.
Il est évident que compte tenu des circonstances particulières auxquelles nous sommes actuellement confrontées, il vaut mieux éviter les contacts physiques en utilisant des moyens de communication alternatifs.
Sven Nelis (nelis@deknudtnelis.be)
Laurens Lammens (lammens@deknudtnelis.be)
