1. Coordonnées de Deknudt Nelis Avocaten BV - SRL. La BV Deknudt Nelis Advocaten (SRL), ci-après « Deknudt Nelis », est une société à responsabilité limitée ayant son siège à 8500 Kortrijk (Courtrai), Voorstraat 38 et avec numéro d’entreprise 0654.962.509. Deknudt Nelis a des bureaux à 8500 Kortrijk (Voorstraat 38), à 2110 Wijnegem (Stokerijstraat 25D boîte 8) et à 1930 Zaventem (Da Vincilaan 9).

2. Champ d'application. Les services prestés par Deknudt Nelis via ses avocats et ses autres préposés sont exclusivement régis par les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout rapport juridique, de quelque nature que ce soit, entre Deknudt Nelis et le Client. Les présentes conditions générales font partie intégrante de chaque contrat conclu avec Deknudt Nelis. Deknudt Nelis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, Deknudt Nelis notifiera le texte modifié au Client.

3. Acceptation par le Client. La signature de l’accord de coopération entre Deknudt Nelis et le Client implique toujours l’accord avec les présentes conditions générales. Les conditions générales de Deknudt Nelis, et ses éventuelles adaptations ultérieures, sont également réputées avoir été acceptées à défaut d’opposition écrite par le Client dans un délai d’un mois à compter de la réception de ces conditions générales (adaptées) et/ou par le paiement sans réserves de la prochaine facture de Deknudt Nelis par le Client.

4. Partie au contrat. Le contrat est exclusivement conclu entre Deknudt Nelis et le Client. Toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par Deknudt Nelis, même si le Client a l’intention expresse ou tacite de confier la mission à l’un des avocats (associés ou non).

Seule Deknudt Nelis a ou aura une quelconque obligation à l’égard du Client ou d’une autre personne quelconque en ce qui concerne les prestations fournies par ses avocats (associés ou non) et/ou ses employés. Le Client accepte expressément de ne pas introduire une demande, sur quelque base ou de quelque nature que ce soit (contractuellement, extra-contractuellement ou autrement), contre d’autres personnes que Deknudt Nelis. Le Client accepte alors expressément de ne pas introduire de demande (contractuellement, extra-contractuellement ou autrement) contre les associés (personnes physiques ou les sociétés par lesquelles ils sont actifs ou leurs représentants permanents), les avocats (personnes physiques ou les sociétés par lesquelles ils sont actifs ou leurs représentants permanents), les administrateurs (personnes physiques ou les sociétés par lesquelles ils sont actifs ou leurs représentants permanents), les autres préposés (personnes physiques ou les sociétés par lesquelles ils sont actifs ou les représentants permanents de ces sociétés) et/ou les employées de Deknudt Nelis, ni contre quelque partie que ce soit (personne physique ou personne morale ou représentant permanent de cette personne morale) qui est liée à Deknudt Nelis, qui travaille pour Deknudt Nelis ou à qui Deknudt Nelis a fait appel dans le cadre de l’exécution d’une mission. Le Client accepte que toutes ses prétentions éventuelles à l’égard de Deknudt Nelis sont contractuelles et renonce à d’éventuelles demandes extracontractuelles à l’égard de Deknudt Nelis.

5. Associé chargé de dossier. La personne physique qui est actionnaire direct ou indirect de Deknudt Nelis pourra être désignée « partenaire » ou « associé », comme il est d’usage dans la profession. Lors de l’exécution de ses activités professionnelles, la personne désignée comme « partenaire » ou « associé » agit toujours exclusivement pour le compte et aux risques et périls de Deknudt Nelis.

Deknudt Nelis compte actuellement deux associés : Guillaume Deknudt (associé au barreau de Flandre occidentale (inscription principale) et de Bruxelles (inscription complémentaire)) et Sven Nelis (associé au barreau d’Antwerpen – Anvers (inscription principale) et de Flandre occidentale (inscription complémentaire)). Guillaume Deknudt exerce son activité d’avocat au nom et pour le compte de Deknudt Nelis par le biais de la société à responsabilité limitée BV Guillaume Deknudt, ayant son siège à 8951 Dranouter, Kauwakkerstraat 7 et avec numéro d’entreprise 0890.650.436. Sven Nelis exerce ses activités d’avocat au nom et pour le compte de Deknudt Nelis par le biais de la société à responsabilité limitée BV Sven Nelis, ayant son siège à 2970 Schilde, De Rentfort 14 et avec numéro d’entreprise 0896.855.466.

Pour chaque Client, Deknudt Nelis désigne parmi ses associés un associé chargé de dossier. Ce dernier traite le dossier comme bon lui semble, en concertation avec d’autres avocats (associés ou non) liés à Deknudt Nelis.

6. Nature des obligations. Les obligations de Deknudt Nelis ne sont pas des obligations de résultat mais des obligations de moyens, sauf convention contraire écrite expresse ou si cela résulte d’une obligation légale contraignante.

7. Appel à des services de tiers. Dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire ou utile pour la mission confiée, Deknudt Nelis peut collaborer avec des tiers. Il peut s’agir, par exemple, de notaires, d’avocats, de réviseurs, d’intermédiaires financiers et de traducteurs, en Belgique ou ailleurs.

Si la collaboration avec un tel tiers a lieu avec l’accord ou au su du Client, le rapport juridique naît exclusivement et dès le début entre ce tiers et le Client. Dans ce cas, le Client répond lui-même de ce tiers et Deknudt Nelis ne peut en aucun cas être tenue responsable des prestations du tiers en question. Deknudt Nelis est censée agir en tant que mandataire du Client et est entre autres autorisée à accepter au nom du Client des limitations de responsabilité appliquées par des tiers. Le fait que le Client est au courant résulte entre autres du fait que le Client est impliqué dans la communication avec ce tiers et/ou du paiement total ou partiel par le Client des honoraires ou des frais de ce tiers. Le fait que des honoraires et/ou des frais déterminés d’un tiers sont payés / avancés par Deknudt Nelis ne porte pas préjudice au principe que le rapport juridique avec un tiers avec lequel Deknudt Nelis collabore au su du Client, naît exclusivement et dès le début avec le Client.

Le Client accepte que tant dans le cas où un rapport juridique direct et exclusif naît entre lui et le tiers que dans le cas contraire, ses données à caractère personnel peuvent être communiquées par Deknudt Nelis aux tiers susmentionnés.

Dans les cas où Deknudt Nelis peut être tenue responsable des actes accomplis par des tiers, les limitations de responsabilité telles que reprises dans les présentes conditions générales seront également applicables.

8. Données à fournir par le Client. Le Client s’engage à fournir toutes les données et tous les renseignements nécessaires et utiles pour la bonne exécution de la mission, éventuellement étayés par des documents.

Le Client répond de l'exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations fournies à Deknudt Nelis par lui-même ou en son nom.

9. Législation anti-blanchiment. En fonction de la nature des services à fournir par Deknudt Nelis au Client, Deknudt Nelis est tenue de respecter strictement la législation et la réglementation du barreau en matière d'anti-blanchiment et financement du terrorisme. Le Client prend connaissance du fait que Deknudt Nelis peut par conséquent être tenue de vérifier l'identité du Client ainsi que celle de son (ses) éventuel(s) mandataire(s) et bénéficiaires effectifs en se basant sur une ou plusieurs pièces probantes ou sources d’information fiables et indépendantes qui peuvent confirmer ces données, et de faire une copie de ces documents sur papier ou sur un support informatique. Conformément à cette législation, les informations traitées par Deknudt Nelis dans le cadre de la législation et de la réglementation du barreau en matière d'anti-blanchiment et financement du terrorisme, à savoir les informations sur l'identité et les caractéristiques du Client ainsi que l’objet et la nature de la relation professionnelle (ou opération occasionnelle), sont conservées pendant une période de 10 ans à compter de la fin de la relation professionnelle (ou opération occasionnelle).

Si Deknudt Nelis n’est pas à même de vérifier les données d'identification du Client, par exemple parce que le Client omet de fournir les informations demandées, Deknudt Nelis ne pourra contracter la relation professionnelle et, si elle a déjà entrepris des démarches, elle devra mettre fin à son intervention. L’exactitude des données peut également être contrôlée périodiquement.

En outre, dans certaines circonstances, la législation anti-blanchiment oblige l'avocat à mentionner au Bâtonnier de son barreau d’éventuelles présomptions de blanchiment ou de financement de terrorisme dans lesquels un client serait impliqué. Deknudt Nelis n’est pas responsable à l’égard du Client des conséquences d’un quelconque rapport fait de bonne foi.

10. Traitement de données à caractère personnel. Deknudt Nelis traite les données à caractère personnel des Clients en respectant la déclaration relative au respect de la vie privée de Deknudt Nelis. La déclaration relative au respect de la vie privée (qui peut être consultée sur www.deknudtnelis.be/fr/declaration-de-confidentialite/) décrit de manière détaillée comment Deknudt Nelis, en tant que responsable du traitement, traite les données à caractère personnel ainsi que les droits des intéressés relatifs à leurs données à caractère personnel.

Deknudt Nelis a pris des mesures techniques et organisationnelles pour protéger la sécurité des données à caractère personnel traitées et est assurée contre les risques liés au cyberspace par une cyberassurance. Si une infraction à la protection des données à caractère personnel du Client au sens de la loi sur la vie privée (ci-après « fuite de données ») se produit, la responsabilité de Deknudt Nelis pour l’éventuel préjudice subi par le Client en conséquence d’une telle fuite de données est limitée au montant payé dans le cadre de la cyberassurance (le cas échéant proratisé s’il y a plusieurs personnes lésées).

Si, pour une raison quelconque, aucune indemnité n’est versée en vertu de cette cyberassurance, toute responsabilité de Deknudt Nelis en conséquence d’une fuite de données sera toujours limitée à 50 000 EUR par fuite de données, quel que soit le nombre de personnes lésées.

Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent au maximum dans la mesure où elles sont autorisées par le droit belge. Aussi ces limitations sont-elles exclues en cas d’intention frauduleuse dans le chef de Deknudt Nelis.

Vous pouvez obtenir la cyberassurance sur simple demande en envoyant un courriel à info@deknudtnelis.be.

11. Communication électronique. Deknudt Nelis fait tous les efforts raisonnables pour protéger les courriels et annexes de tout virus ou autre défaut susceptible d’endommager un ordinateur ou un système informatique. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son propre ordinateur ou système informatique.

Deknudt Nelis ne peut être tenue responsable d'aucune perte ni d'aucun dommage pouvant résulter de la réception ou de l’utilisation de communications électroniques envoyées par Deknudt Nelis.

12. Compte de tiers. Les sommes que Deknudt Nelis reçoit de ses clients et qu’elle doit conserver pour eux seront versées sur un compte de tiers auprès d’un établissement de crédit belge agréé choisi par Deknudt Nelis. Deknudt Nelis n’accepte aucune responsabilité à l’égard du Client ni à l’égard d’aucune autre personne du chef d’une faillite, d’un(e) quelconque acte juridique ou négligence d'un établissement auprès duquel Deknudt Nelis conserve des fonds ou par l’intermédiaire duquel elle vire des sommes.

13. Droits de tiers. La mission confiée est exclusivement exécutée en faveur du Client. Aucun droit ne peut être puisé par des tiers concernant les activités menées à bien et leurs résultats (conseils, pièces de procédure, rapports...), sauf accord écrit exprès de Deknudt Nelis, qui comprendra toujours une limitation de responsabilité. Aussi le Client garantit-il Deknudt Nelis de toutes prétentions de tiers liées d’une façon ou d’une autre à la mission du Client et/ou aux activités effectuées pour le Client ou résultant de celles-ci.

14. Limitation de la responsabilité à l'assurance responsabilité professionnelle. Deknudt Nelis est assurée pour sa responsabilité professionnelle. Le montant de base de la couverture de l’assurance en premier rang s’élève à 2.500.000,00 EUR (deux millions cinq cent mille euros) par sinistre. Deknudt Nelis est en outre assurée complémentairement.

Sur demande, le Client peut obtenir une attestation de responsabilité professionnelle, avec un résumé de toutes les polices en vigueur au moment de la demande. Un aperçu complet de la couverture peut être obtenu en consultant les polices elles-mêmes, dont le contenu prévaut sur celui de l’attestation, et qui sont également mises à disposition par Deknudt Nelis à la demande du Client. Il faut en tout cas signaler que les montants des garanties applicables ne s’appliquent qu’exceptionnellement par sinistre, mais se rapportent généralement à l’intervention potentielle maximale de l'assureur dans une période déterminée, pour tous les sinistres confondus.

L’indemnisation du Client de Deknudt Nelis en cas de responsabilité professionnelle est toujours limitée au montant qui est effectivement couvert dans le cas en question et qui est effectivement payé par l’assureur responsabilité professionnelle.

Si, pour quelque motif que ce soit, aucun paiement n’est effectué en vertu de l’assurance responsabilité professionnelle, chaque responsabilité sera toujours limitée au double des honoraires payés à Deknudt Nelis pour la mission, avec un maximum de 500.000 EUR.

Si le Client estime insuffisante la couverture qui est ou pourrait être appliquée à son dossier, et qu’il souhaite l’étendre, il peut le faire en le demandant expressément (dans la mesure où l'assureur est d'accord) et à condition d’en payer la surprime. Cette extension fera donc toujours l’objet d’un accord écrit exprès entre Deknudt Nelis et le Client, par dérogation aux conditions générales. A défaut d’une telle extension convenue par écrit, le Client accepte expressément les limitations susmentionnées.

Les limitations de responsabilité décrites dans le cadre des présentes s’appliquent à toutes les réclamations, quelle que soit leur nature (contractuelle, et dans la mesure où cela est possible (voir également l'article 4), extracontractuelle ou autre) et quel que soit leur fondement juridique, y compris ladite faute grave. Ces limitations sont toutefois exclues en cas d’intention frauduleuse dans le chef de Deknudt Nelis.

Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent tout au plus dans la mesure où elles sont autorisées par le droit belge.

15. Limitation à l’égard de tiers. Non seulement Deknudt Nelis mais également toute personne physique ou morale travaillant pour Deknudt Nelis, liée à Deknudt Nelis et/ou à laquelle il est fait appel dans le cadre de l’exécution d’une mission (par exemple les associés (personnes physiques ou les sociétés par lesquelles ils sont actifs ou leurs représentants permanents), les avocats (personnes physiques ou les sociétés par lesquelles ils sont actifs ou leurs représentants permanents), les administrateurs (personnes physiques ou les sociétés par lesquelles ils sont actifs ou leurs représentants permanents), les autres préposés (personnes physiques ou les sociétés par lesquelles ils sont actifs ou les représentants permanents de ces sociétés) et/ou les travailleurs de Deknudt Nelis, peut faire appel à ces conditions générales (y compris les dispositions relatives à (la limitation de) la responsabilité) (pour autant qu’une d’entre elles puisse être tenue responsable – voir ci-dessus sous 1, 4, 7 et 13). Il en va de même pour les personnes susmentionnées ayant travaillé pour Deknudt Nelis dans le passé si elles sont actionnées après avoir quitté Deknudt Nelis (pour autant qu’une d’entre elles puisse être tenue responsable – voir ci-dessus sous 1, 4, 7 et 13).

Dans l’hypothèse qu’aucun déboursement ne serait effectué en vertu de l’assurance responsabilité professionnelle applicable au sinistre en question, cela signifie évidemment que le paiement, limité à deux fois les honoraires payés à Deknudt Nelis dans le cadre de la mission, avec un maximum de 500.000 EUR, ne peut être effectué qu'une seule fois et qu’il ne peut donc pas être effectué encore une fois, additionnellement, par les personnes susmentionnées.

16. Responsabilité - délai. Chaque prétention à une indemnité expire à défaut de mise en demeure expresse de Deknudt Nelis par écrit émanant du Client dans les nonante (90) jours suivant la date à laquelle le Client a pris ou aurait raisonnablement pu prendre connaissance des faits sur lesquels la demande est basée. Lorsqu’un délai de cinq ans s’est écoulé depuis la date à laquelle le fait dommageable sur lequel le Client base une prétention s’est produit, toute prétention à une indemnité devient en tout cas caduque.

17. Frais et honoraires. En principe, Deknudt Nelis porte en compte ses honoraires de base aux taux horaires. Les taux horaires varient selon l’avocat ou l’avocat-associé en charge du dossier. Les taux horaires exacts pour chaque avocat et chaque avocat-associé sont communiqués à l’ouverture du dossier.

Deknudt Nelis peut modifier semestriellement les taux horaires pour l’ensemble du cabinet ou pour des avocats spécifiques. Cette modification est préalablement communiquée par Deknudt Nelis au Client.

Les éléments suivants peuvent justifier des honoraires complémentaires : l’importance du cas, le résultat favorable, l’urgence ou la spécificité de la mission.

Aucun frais administratif général ne sera porté en compte au client. Les frais spécifiques ou les frais administratifs exceptionnels seront facturés séparément. Ainsi, par exemple, les honoraires des huissiers de justice, les droits et les frais exposés par eux ainsi que les frais de justice seront portés en compte au Client séparément.

18. Paiement frais et honoraires. Deknudt Nelis peut demander des acomptes sous forme de provisions. Les factures, les états d’honoraires, les notes de provision et les décomptes de frais sont payables dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de l’envoi. Si le Client n’est pas d'accord avec la facture, l’état d’honoraires, la note de provision ou le décompte de frais, il doit les protester dans les 14 jours qui suivent leur réception, à défaut de quoi ils seront réputés acceptés.

En cas de paiement tardif, le Client en est informé sans frais. Après ce premier rappel écrit, et à défaut de protestation reconnue justifiée, le Client est redevable d’intérêts moratoires sur le solde impayé, au taux de 8 % par an à partir du 20e jour suivant l’envoi de ce rappel.

En cas de non-paiement, Deknudt Nelis peut suspendre sa prestation de services jusqu’au complet paiement.

19. Fin de la collaboration. Tant le Client que Deknudt Nelis peuvent à tout moment et sans indemnisation mettre fin à la coopération, sans préjudice du fait que les services prestés et les frais exposés doivent être payés. Cela ne peut pas non plus porter préjudice aux éventuels accords d’honoraires particuliers conclus entre le Client et Deknudt Nelis.

20. Archivage. Deknudt Nelis archive les dossiers de chaque mission terminée et les conserve ensuite pendant une période de cinq ans. Les documents originaux peuvent être restitués au client. Dans ce cas, c’est le client qui est tenu de les archiver. Après la période susmentionnée de cinq ans, le dossier peut être définitivement détruit, sans que Deknudt Nelis ait une quelconque obligation de le faire, à moins que cela ne soit stipulé par la loi.

21. Équilibre – Validité. Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales correspondent à leur volonté réelle et que les obligations qu’elles contiennent sont raisonnables et équilibrées, en tenant compte de toutes les circonstances. Les parties déclarent que les dispositions en matière d’assurance et de (limitation de) responsabilité sont essentielles et qu’elles ont été portées en compte dans les honoraires et frais dus.

Si une ou plusieurs clauses étaient entièrement ou partiellement invalides ou nulles, cela n’affectera pas la validité et le caractère contraignant des autres parties de ces clauses et/ou des autres clauses des présentes conditions générales. Le cas échéant, les parties négocieront raisonnablement afin de parvenir à une clause valable et contraignante et qui correspond autant que possible à l’intention des parties au moment de la conclusion du contrat. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, il sera demandé au juge d’adapter la clause dans ce sens (conversion).

22. Règles applicables – règlement de litiges. Les rapports juridiques auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis par le droit belge et par les règles déontologiques applicables. En cas de litige, le Client et Deknudt Nelis essaieront en premier lieu de parvenir d’un commun accord à un accord amiable. Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi du litige. Les tribunaux compétents pour le lieu du siège de Deknudt Nelis sont exclusivement compétents. Deknudt Nelis tient à communiquer au Client qu’il est également possible de faire appel au Service de médiation pour les litiges de consommation des avocats si les conditions y afférentes sont remplies.