Conditions générales

Conditions générales deknudt nelis avocats (valable à partir de 25 mai 2018)

1. Coordonnées de Deknudt Nelis Avocats BVBA – SPRL. La BVBA Deknudt Nelis Avocats (SPRL), dénommée ci-après « Deknudt Nelis », est une société privée à responsabilité limitée ayant son siège social à 8500 Courtrai, Nijverheidskaai 3/boîte 001, avec numéro d’entreprise 0654.962.509. Deknudt Nelis est établie à 8500 Courtrai (Nijverheidskaai 3 boîte 001), à 2110 Wijnegem (Stokerijstraat 25D boîte 8) et à 1930 Zaventem (Da Vincilaan 9).

2.  Champ d’application de ces conditions générales. Les services prestés par Deknudt Nelis via ses avocats et ses préposés sont régis par les présentes conditions générales. Ces présentes conditions générales font partie intégrante de chaque contrat conclu avec Deknudt Nelis et sont applicables à chaque dossier confié à Deknudt Nelis. Des dérogations ou additions aux présentes conditions sont possibles, mais uniquement par écrit.

3. Acceptation de ces conditions générales par le Client. Les conditions générales ont force de loi entre Deknudt Nelis et le client, et sauf en cas de signature par le client, elles sont également réputées avoir été acceptées par celui-ci s’il ne s’y est opposé dans un délai raisonnable après leur réception. L’acceptation des présentes conditions générales peut également être déduite, entre autres, de la continuation normale des prestations par Deknudt Nelis sans que le client s’y oppose dans un délai raisonnable, ainsi que du paiement des honoraires dus.

4. Chargé de mission. Toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par Deknudt Nelis, même si le client a l’intention expresse ou tacite de confier la mission à l’un des avocats (associés ou non) de la société Deknudt Nelis. Deknudt Nelis est exclusivement responsable des prestations de ses avocats (associés ou non) et de ses employés. Seule Deknudt Nelis a ou aura une quelconque obligation à l’égard du client ou d’une autre personne quelconque en ce qui concerne les prestations effectuées par ses avocats (associés ou non) et ses employés. Le client accepte expressément de n’introduire aucune action relative à ces prestations contre une personne autre que la société Deknudt Nelis (si une telle action est légalement possible).

Les obligations de Deknudt Nelis ont le caractère d’obligation de moyens et non d’obligation de résultats, sauf en cas d’accord contraire exprès ou si le caractère d’obligation de résultat résulte incontestablement de la nature de l’obligation.

5. Les associés et l’associé chargé du dossier. La personne physique qui est actionnaire direct ou indirect de Deknudt Nelis pourra être désignée « partenaire » ou « associé », comme il est d’usage dans la profession. Lors de l’exécution de ses activités professionnelles, la personne désignée comme « partenaire » ou « associé » agit toujours exclusivement pour le compte et aux risques et périls de Deknudt Nelis.

Deknudt Nelis compte actuellement deux associés : Guillaume Deknudt (inscrit au barreau de Courtrai (inscription principale) et de Bruxelles (inscription secondaire)) et Sven Nelis (inscrit au barreau d’Anvers (inscription principale) et de Courtrai (inscription secondaire)). Guillaume Deknudt exerce ses activités d’avocat au nom et pour le compte de la société Deknudt Nelis par l’intermédiaire de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle ebvba Guillaume Deknudt, établie à 8951 Dranouter, Kauwakkerstraat 7 et avec numéro d’entreprise 0890.650.436. Sven Nelis exerce ses activités d’avocat au nom et pour le compte de la société Deknudt Nelis par l’intermédiaire de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle ebvba Sven Nelis, établie à 2970 Schilde, De Rentfort 14 et avec numéro d’entreprise 0896.855.466.

Pour chaque client, Deknudt Nelis désigne parmi ses associés un associé chargé de dossier. Ce dernier traite le dossier comme bon lui semble, en concertation avec d’autres avocats (associés ou non) liés à Deknudt Nelis.

6. Données à fournir par le Client. Le client s’engage à fournir toutes les données et tous les renseignements nécessaires et utiles pour la bonne exécution de la mission, éventuellement étayés par des documents. Le client répond de l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations fournies à Deknudt Nelis par lui-même ou en son nom.

7. Législation anti-blanchiment. Deknudt Nelis doit respecter certaines obligations imposées par la législation anti-blanchiment. Dans ce contexte, Deknudt Nelis demandera au client les informations requises en vertu de cette législation. Cela implique, entre autres, que chaque client doit communiquer les données d’identité demandées, y compris celles des bénéficiaires effectifs si le client est une personne morale. Si les données demandées ne sont pas communiquées dans un délai de deux semaines, Deknudt Nelis ne pourra pas entamer la relation professionnelle, et, si celle-ci a déjà commencé, elle sera tenue d’y mettre fin. Le client s’engage également à mettre à jour ces données au cours de la relation d’affaires si nécessaire.

8. Droits de tiers. La mission confiée est exclusivement exécutée en faveur du client. Aucun droit ne peut être puisé par des tiers concernant les activités menées à bien et leurs résultats (conseils, opinions, rapports, …), sauf accord écrit exprès de Deknudt Nelis, qui comprendra toujours une limitation de responsabilité.

9. Frais et honoraires. Deknudt Nelis porte en compte ses honoraires de base aux taux horaires. Les taux horaires varient selon l’avocat ou l’avocat-associé en charge du dossier. Les taux horaires exacts pour chaque avocat et chaque avocat-associé sont communiqués à l’ouverture du dossier. Deknudt Nelis peut modifier semestriellement les taux horaires pour l’ensemble du cabinet ou pour des avocats spécifiques.

Les éléments suivants peuvent justifier un supplément d’honoraires : l’importance du cas, un résultat favorable, l’urgence ou la spécificité de la mission.

Aucun frais administratif général ne sera porté en compte au client. Les frais spécifiques ou les frais administratifs exceptionnels seront facturés séparément. Ainsi, par exemple, les honoraires des huissiers de justice, les droits et les frais exposés par eux ainsi que les dépens de l’instance seront portés en compte au client séparément.

10. Litiges concernant les frais et honoraires. Si le client n’est pas d’accord avec les états d’honoraires, notes de provisions ou autres décomptes de frais, il doit les contester dans les quatorze jours qui suivent leur réception.

Après la sommation écrite de procéder au paiement des états d’honoraires, notes de provision ou autres décomptes de frais impayés, et à défaut de protestation jugée pertinente, le client est redevable d’intérêts sur le solde impayé au taux d’intérêt légal à partir de la date de la sommation.

Si des honoraires et/ou frais doivent être recouvrés, ils seront majorés de 10 % à titre d’indemnisation forfaitaire.

En cas de défaut de paiement, Deknudt Nelis peut suspendre sa prestation de services jusqu’au complet paiement.

11. Fin de la collaboration. Le client et Deknudt Nelis peuvent à tout moment et sans indemnisation mettre fin au contrat, sans préjudice du fait que les services prestés et les frais exposés doivent être payés.

12. Appel à des services de tiers. Chaque mission confiée à Deknudt Nelis implique le pouvoir de celle-ci de faire appel aux services de tiers ou d’autres experts et d’accepter au nom du client d’éventuelles limitations de la responsabilité de ces tiers ou autres experts, sans que le consentement du client soit nécessaire. Deknudt Nelis n’est pas responsable des actes de ces tiers ou d’autres experts, sans préjudice de la question de savoir si leur intervention est séparément mise à la charge du client ou non, et si le tiers ou l’autre expert consulté a porté en compte ses frais et honoraires à Deknudt Nelis ou au client.

Le Client accepte que, le cas échéant, ses données à caractère personnel soient transmises aux tiers ou experts susmentionnés auxquels Deknudt Nelis fait appel dans le cadre de l’exécution d’une mission. Il peut s’agir, par exemple, de notaires, d’avocats, de réviseurs, d’intermédiaires financiers et de traducteurs.

13. Responsabilité professionnelle. Deknudt Nelis est assurée pour sa responsabilité professionnelle. Le certificat de responsabilité professionnelle de Vanbreda Risk & Benefits qui contient une brève description des polices actuellement en cours peut entre autres être consulté sur https://deknudtnelis.be/attestation-responsabilité-civile-professionelle. Pour ce qui concerne les conditions et modalités spécifiques où l’intervention de l’assureur est prévue, Deknudt Nelis renvoie au texte des contrats d’assurance mêmes, qui prime sur le contenu du certificat, et qui, sur simple demande du client, est mis à sa disposition par Deknudt Nelis à titre gratuit. En tout cas et pour autant que nécessaire, il faut spécifier que la garantie au deuxième et au troisième rang actuellement en vigueur ne s’applique pas à chaque sinistre individuellement, mais qu’elle se rapporte à l’intervention potentielle maximale de l’assureur pour l’ensemble des sinistres, et qu’évidemment, le contrat d’assurance contient des limitations et des conditions expresses relatives à l’intervention de l’assureur dans le temps et l’espace.

L’indemnisation du client en cas de responsabilité professionnelle se limite toujours au montant effectivement couvert et déboursé conformément à l’assurance responsabilité professionnelle de Deknudt Nelis applicable au sinistre en question (majorés de l’éventuelle exemption applicable).

Si, pour quelque motif que ce soit (à l‘exception toutefois des cas où cela est imputable à Deknudt Nelis), aucun paiement n’est effectué en vertu de l’assurance responsabilité professionnelle, chaque responsabilité est toujours limitée au double des honoraires payés à Deknudt Nelis pour la mission, avec un maximum de 500.000 EUR.

Si le défaut de couverture est dû à Deknudt Nelis, la responsabilité est limitée à quatre fois le montant des honoraires payés à Deknudt Nelis pour la mission, avec un maximum de 1.000.000 EUR.

Si le client estime insuffisante la couverture qui est ou pourrait être appliquée à son dossier, et qu’il souhaite l’étendre, il peut le faire en le demandant expressément (dans la mesure où l’assureur est d’accord) et à condition d’en payer la surprime. Cet extension fait donc toujours l’objet d’un accord écrit exprès entre Deknudt Nelis et le client, par dérogation aux conditions générales. A défaut d’une telle extension convenue par écrit, le client accepte expressément les limitations de responsabilité expresses susmentionnées.

Les limitations de responsabilité spécifiées dans le cadre de la responsabilité professionnelle ne sont pas applicables dans les cas où une telle limitation n’est pas possible en vertu du droit belge (en principe uniquement en cas de dol ou de mauvaise foi).

Le client garantit Deknudt Nelis de toutes responsabilités de tiers liées d’une façon ou d’une autre à la mission du client et/ou aux activités effectuées pour le client ou résultant de celles-ci.

14. Traitement de données à caractère personnel. Deknudt Nelis traite les données à caractère personnel des Clients en respectant la déclaration relative au respect de la vie privée de Deknudt Nelis qui peut entre autres être consultée sur https://deknudtnelis.be/fr/declarationdeconfidentialite/. La déclaration relative au respect de la vie privée décrit de manière détaillée comment Deknudt Nelis, en tant que responsable du traitement, traite les données à caractère personnel ainsi que les droits des intéressés relatifs à leurs données à caractère personnel.

Deknudt Nelis a pris des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données à caractère personnel traitées. Deknudt Nelis a néanmoins contracté une assurance contre les risques liés au cyberespace pour se prémunir en cas d’infraction à la protection de vos données à caractère personnel au sens de la loi sur la vie privée (ci-après « fuite de données »). La responsabilité de Deknudt Nelis si vous subissez un préjudice en conséquence d’une fuite de données chez Deknudt Nelis, est limitée au montant payé dans le cadre de cette assurance (le cas échéant proratisé s’il y a plusieurs personnes lésées).

Si, pour une raison quelconque (sauf en cas de faute de Deknudt Nelis), aucune indemnité n’est versée en vertu de cette cyberassurance, toute responsabilité de Deknudt Nelis en conséquence d’une fuite de données sera toujours limitée à 50.000 EUR par fuite de données, quel que soit le nombre de personnes lésées. Si Deknudt Nelis est responsable de ce défaut de couverture, la responsabilité est limitée à 100.000 EUR par fuite de données, quel que soit le nombre de personnes lésées.

Les limitations spécifiées de la responsabilité en cas de fuite de données ne sont pas applicables lorsqu’une telle limitation n’est pas possible en vertu du droit belge (en principe uniquement en cas de dol ou de mauvaise foi).

Vous pouvez obtenir la cyberassurance sur simple demande en envoyant un courriel à persoonsgegevens@deknudtnelis.be.

15. Responsabilité – limitation. Les limitations de responsabilité expresses mentionnées dans les articles 13 et 14 ne s’appliquent pas uniquement à Deknudt Nelis, mais aussi à son ou ses actionnaire(s), partenaire(s), associé(s), gérant(s) ou administrateur(s), avocat(s) et collaborateur(s) (dans la mesure où l’un de ceux-ci peut être interpellé – cf. ce qui précède sous 1,4 et 5).  Au cas où aucun déboursement ne serait effectué en vertu de l’assurance responsabilité professionnelle applicable au sinistre en question, cela signifie évidemment que le paiement, limité à deux/quatre fois les honoraires payés à Deknudt Nelis pour la réalisation de la mission, avec un maximum de 500.000 EUR/1.000.000 EUR, ne peut être effectué qu’une seule fois et qu’il ne peut donc pas être effectué encore une fois, additionnellement, par le(s) actionnaire(s), partenaires, associés, gérants ou administrateurs, avocats et collaborateurs de Deknudt Nelis.

Non seulement Deknudt Nelis, mais aussi toutes les personnes (morales) agissant pour Deknudt Nelis ou liées à Deknudt Nelis et/ou toutes les personnes auxquelles il est fait appel dans le cadre de l’exécution d’une mission, peuvent invoquer les présentes conditions générales. Il en va de même pour les personnes ayant travaillé d’une manière ou d’une autre pour Deknudt Nelis dans le passé (y compris leurs héritiers et ayants cause) si elles sont tenues responsables après avoir quitté Deknudt Nelis (dans la mesure où l’une d’elles pourrait être interpellée – cf. ce qui précède sous les points 1, 4 et 5).

16. Responsabilité – déchéance et prescription. Chaque prétention à une indemnité expire à défaut de mise en demeure expresse par écrit émanant du client dans les nonante (90) jours suivant la date à laquelle le client a pris ou aurait raisonnablement pu prendre connaissance des faits sur lesquels la demande est basée.

De plus, la date de fin de la mission de Deknudt Nelis, c’est-à-dire, la date initiale du délai de prescription de cinq ans concernant la responsabilité professionnelle, est le moment auquel se termine la prestation ou le service spécifique qui a donné lieu à la responsabilité, ou, à défaut d’une telle prestation ou d’un tel service spécifique, le moment auquel six mois se seront écoulés à compter de la date de facturation.

17. Archivage. Deknudt Nelis archive les dossiers de chaque mission terminée et les conserve ensuite pendant une période de cinq ans. Les documents originaux peuvent être restitués au client. Dans ce cas, c’est le client qui est tenu de les archiver. Après la période susmentionnée de cinq ans, le dossier peut être définitivement détruit, sans que Deknudt Nelis ait une quelconque obligation de le faire, à moins que cela soit stipulé par la loi.

18. Utilisation de moyens de communication électronique. Toute la communication électronique émanant de Deknudt Nelis est purement indicative et ne peut aucunement compromettre la responsabilité de Deknudt Nelis, à l’exception des documents au format PDF, signés par l’un des associés.

Deknudt Nelis fait tous les efforts raisonnables pour protéger les courriels et annexes de tout virus ou autre défaut susceptible d’endommager un ordinateur ou un système informatique. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son propre ordinateur ou système informatique.

Deknudt Nelis ne peut être tenu responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage pouvant résulter de la réception ou de l’utilisation de documents électroniques envoyés par Deknudt Nelis.

19. Compte de tiers. Les sommes que Deknudt Nelis reçoit de ses clients et qu’elle doit conserver pour eux seront versées sur un compte de tiers auprès d’un établissement choisi par Deknudt Nelis. Deknudt Nelis n’accepte aucune responsabilité à l’égard du client ni à l’égard d’aucune autre personne du chef d’une faillite, d’un(e) quelconque acte juridique ou négligence d’un établissement auprès duquel Deknudt Nelis conserve l’argent ou par l’intermédiaire duquel elle vire des sommes. Par conséquent, Deknudt Nelis ne peut être tenue de rembourser ou transcrire elle-même des montants que l’établissement en question ne peut pas rembourser ou transcrire.

20. Conditions particulières. Deknudt Nelis a la possibilité, mais pas l’obligation, d’inclure des conditions particulières dans le contrat établi entre elle et le client, notamment, mais non limitativement, des conditions particulières concernant le règlement de conflits d’intérêts et concernant le mode de paiement pour l’exécution de la mission. Ces conditions particulières peuvent déroger des conditions générales pourvu qu’il y ait un accord exprès y afférent avec le client.

21. Modification des conditions générales. Deknudt Nelis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, Deknudt Nelis notifiera le texte modifié au client. A défaut de protestation écrite dans les trois semaines suivant la notification du texte modifié, le client sera réputé avoir accepté le texte modifié qu’il sera désormais tenu de respecter.

22. Nullité – langue – droit applicable. Au cas où une ou plusieurs clauses ne seraient pas valables ou nulles, cela ne portera aucun préjudice à la validité ou au caractère contraignant des autres clauses des présentes conditions générales. Dans ce cas, la clause non valable ou nulle sera réputée être automatiquement remplacée par une clause valide et applicable dont l’effet se rapproche le plus de celui de la clause originale. Les dispositions des présentes conditions générales seront toujours interprétées dans le sens qui correspond à la loi.

Seul le texte néerlandais des présentes conditions est contraignant. La version française est seulement pour des buts informatifs.

Les rapports juridiques auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis par le droit belge et par les règles déontologiques applicables.

Certificat d’assurance responsabilité professionnelle

Vous pouvez télécharger ici le PDF.

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