Le registre UBO est une réalité. Le 14 août 2018, l’Arrêté royal déterminant le fonctionnement concret du registre a été publié au Moniteur belge.
Le registre UBO vise à mettre à disposition des informations quant aux bénéficiaires effectifs (« Ultimate Beneficial Owners ») de sociétés constituées en Belgique et d’entités juridiques similaires. Cela ne s’applique donc pas exclusivement aux sociétés les plus connues dans la vie des affaires, telles que la SPRL et la SA, mais aussi par exemple à la société civile.
Le registre UBO sera activé le 31 octobre 2018.
De qui et de quelles informations s’agit-il ?
Les bénéficiaires effectifs d’une société sont les personnes physiques possédant un pourcentage suffisant ou une participation suffisante dans le capital de la société. En cas d’un intérêt de plus de 25 % des droits de vote ou de plus de 25 % des actions de la société, directement ou indirectement, l’on est quoi qu’il en soit supposé être bénéficiaire effectif.
Chaque société, indépendamment de sa forme juridique, est tenue de fournir au registre UBO les informations suivantes concernant ses bénéficiaires effectifs : nom, date de naissance, adresse, nationalité et pourcentage de l’intérêt détenu.
Si le bénéficiaire effectif n’est pas le propriétaire direct, mais s’il est propriétaire via une ou plusieurs entités juridiques, les données d’identification de chacune de ces entités juridiques devront également être communiquées.
Qui a accès au registre UBO ?
Quasiment tout le monde peut consulter les données des bénéficiaires effectifs des sociétés reprises dans le registre UBO : les autorités, les établissements financiers, certains professionnels (notaires, avocats, experts-comptables,…) ainsi que chaque particulier. Aucune justification ne doit être donnée pour avoir accès aux données UBO des sociétés (contrairement à ce qui est d’usage en cas d’asbl ou de fondation). Une rétribution devra cependant être payée.
Pour les particuliers, il y a toutefois des restrictions. Ils ne pourront par exemple pas consulter les adresses ni le numéro de registre national des bénéficiaires effectifs et ne pourront demander les informations que par société, et non pas par personne. Il n’est donc pas possible de demander une liste de toutes les sociétés dont quelqu’un est bénéficiaire effectif, via le registre UBO.
Sur qui repose l’obligation d’information ?
L’obligation de transmettre les données des bénéficiaires effectifs de la société au registre, repose sur les membres de l’organe d’administration. Ils doivent le faire la première fois au plus tard le 30 novembre 2018. Ensuite, les données doivent chaque année être mises à jour. Si des modifications se produisent dans l’intervalle, celles-ci doivent également être communiquées dans le délai d’un mois.
Les données devront être transmises par voie électronique, via la plate-forme électronique MyMinFin. L’Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances mettra bientôt un manuel et une FAQ à disposition.
En cas de non-respect, les membres de l’organe d’administration risquent une amende de 50 EUR à 5.000 EUR, à multiplier par les décimes additionnels.
What’s next ?
L’entrée en vigueur du registre UBO constitue une nouvelle étape vers l’identification du patrimoine de chaque Belge. Il reste peu d’informations dont les autorités n’ont pas encore connaissance ou dont elles n’auront pas connaissance à très court terme.
Même pour les personnes qui n’ont rien à cacher, ceci génère un sentiment désagréable, indépendamment de toutes les formalités administratives que cela implique. Espérons que le législateur se capable – compte tenu de toutes les données qu’il pourra consulter sans le moindre problème – de résister à l’avenir à la tentation d’étendre la taxe récemment introduite sur les comptes de titres à d’autres éléments d’actif, tels que, par exemple, la possession d’actions qui résultera du registre UBO.
La planification patrimoniale est dans notre ADN
